Autorisation des actions collectives transfrontalières en Europe

La directive 2020/1828 a été transposée le 3 avril dans le cadre de la loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne. Cette directive autorise certaines associations françaises à lancer des actions de groupe dans les autres États membres, et réciproquement. Elle instaure un système de reconnaissance mutuelle. Les associations peuvent agir grâce aux règles du droit international privé, notamment les règlements Bruxelles I sur la compétence judiciaire, Rome I sur la loi applicable aux obligations contractuelles et Rome II sur celle applicable aux obligations non contractuelles. Cette mesure devrait permettre de décloisonner les actions collectives actuelles, et de les concevoir à l’échelle européenne.