La justice constitutionnelle garantit la qualité démocratique des lois

L'article rappelle que le Conseil constitutionnel est chargé de contrôler le respect par le législateur des droits et libertés. Il empêche les élus de porter atteinte aux droits et libertés en vigueur. Le principe de fabrication de la volonté générale a été exprimé sous la plume du doyen Vedel : «La loi votée n'exprime la volonté générale que dans le respect de la Constitution».