Gérald Darmanin présente sa loi de réforme pénale : la « Loi SURE »
Le ministre de la Justice, Gérald Darmanin, a présenté son projet de loi de réforme pénale nommé « Loi SURE ». Ce projet prévoit notamment la création d'un plaider-coupable pour les affaires criminelles, la suppression de l'obligation d'aménagement de peines de moins d'un an et la généralisation du jour-amende. Le ministre espère présenter ce projet en conseil des ministres en octobre ou novembre après avoir saisi le Conseil d’Etat pour avis.
29 juillet 2025
lemonde.fr