Proposition de loi sur les manquements des élus locaux : dépénalisation du conflit d'intérêts public-public et changement de formulation

Le Sénat examinera, le 21 octobre prochain, une proposition de loi visant à encourager, faciliter et sécuriser l'exercice du mandat d'élu local. Cette proposition prévoit deux réécritures majeures concernant les manquements des élus locaux : la dépénalisation du conflit d'intérêts public-public et un changement de formulation aux effets majeurs, qui pourrait affaiblir la réponse judiciaire. Les associations d’élus ont rappelé ce texte au ministre de la justice en mai 2024.