Nouvelle limite aux frais bancaires pour les successions en France

Le décret publié le 14 août 2022 fixe une nouvelle limite à 850 euros aux frais applicables par les banques sur les opérations effectuées sur un compte d'un défunt. Cette limite est valable pour toutes les successions, même les plus complexes. La loi a été adoptée en mai et fait suite au cas médiatisé de parents devant débourser 138 euros pour clôturer le livret A de leur enfant décédé en 2021.