Parents ne peuvent utiliser les fonds d'un mineur sans son consentement

Un arrêt de la Cour de cassation a confirmé que les sommes déposées sur le compte ouvert au nom d'un mineur appartiennent définitivement à l'enfant. Les parents ne peuvent pas utiliser ces fonds sans son consentement, même si ils sont administrateurs légaux. Les banques doivent être particulièrement vigilantes et obtenir l'accord des deux parents avant toute opération sur les comptes d'un mineur.