Emprunt collectif à adhésion automatique : les modalités précisées

Deux décrets ont précisé les conditions de l'emprunt collectif à adhésion automatique, destiné à financer les rénovations des immeubles privés. Cette possibilité est prévue par la loi « habitat dégradé » du 9 avril 2024 pour inciter davantage d'immeubles à faire des travaux. Si la copropriété opte pour l'emprunt collectif, les copropriétaires y adhèrent automatiquement. Le syndic est chargé de collecter les fonds et de rembourser la banque chaque mois. Ce cautionnement doit être assumé par une entreprise d'assurance spécialement agréée, par un établissement de crédit, par une société de financement ou par le Trésor public.