Propriétaires ne peuvent réclamer des aides au logement retirées pour travaux

Les propriétaires ne peuvent pas réclamer aux locataires les aides au logement qui ont été suspendues jusqu'à ce qu'ils effectuent des travaux de mise aux normes. Les caisses d'allocations familiales (CAF) n'ont versé ces aides que si les logements concernés sont considérés comme décents en application de la loi du 6 juillet 1989. Si le logement n'est pas considéré comme décent, les CAF conservent les aides jusqu'à ce que le propriétaire entreprenne les travaux nécessaires.